Termes et conditions

Pour l’utilisation de l’application "rankingCoach” de rankingCoach GmbH

Préface

Les termes et conditions suivants régissent la relation contractuelle entre rankingCoach GmbH, Brügelmannstrasse 3, 50679, Cologne (ci-après dénommé “rankingCoach”) et ses clients (ci-après dénommé “utilisateurs”). L’application rankingCoach est exclusivement réservée à des clients professionnels.

1. Service

  • 1.1. Le présent contrat a pour objet l’accès à l’application “rankingCoach” pendant la durée de la période contractuelle conclue entre rankingCoach et l’utilisateur.
  • 1.2. Lors de la conclusion du contrat, l’utilisateur reçoit le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’application “rankingCoach” dans sa version actuelle.
  • 1.3. L’application “rankingCoach" est disponible dans différentes versions qui n’ont pas toutes les mêmes fonctionnalités. Les fonctionnalités propres à chaque version peuvent être consultées ici https://www.rankingcoach.com/versions.
  • 1.4. rankingCoach fournit à l’utilisateur l’application “rankingCoach” au titre de SaaS (logiciel en tant que service) accessible à distance via le site internet www.rankingcoach.com.
  • 1.5. Pour pouvoir utiliser l’application “rankingCoach”, l’utilisateur doit avoir accès à internet et à la version la plus récente des navigateurs Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari ou Microsoft Edge. rankingCoach ne peut pas garantir la compatibilité de l’application avec une version antérieure de ces navigateurs ou de tout autre navigateur.
  • 1.6. Le service support pour l’application “rankingCoach” est assuré uniquement par courrier électronique à l’adresse support@rankingcoach.com ou via la fonction chat de l’application.

2. Formation du contrat

Le contrat pour l’utilisation de l’application “rankingCoach” entre en vigueur après l’inscription de l’utilisateur sur le site www.rankingcoach.com et après confirmation de l’inscription par rankingCoach.

3. Période d’essai gratuite de rankingCoach

rankingCoach peut offrir à l’utilisateur une version gratuite de la version pro de l’application pendant une période de temps limitée et avec un accès restreint à certaines fonctions. La durée de la période d’essai gratuite sera communiquée à l’utilisateur durant la commande et la confirmation de la commande.

  • 3.1. Il n’existe pas de période d’essai pour les versions rankingCoach Agence et rankingCoach 360.
  • 3.2. rankingCoach peut mettre un terme au contrat à tout moment pendant la période d’essai, et ce, sans préavis, surtout si l’utilisateur a renseigné de fausses informations durant son inscription ou s’il n’est pas solvable.
  • 3.3. L’utilisateur peut mettre fin au contrat à tout moment durant la période d’essai gratuite. La résiliation peut être faite en ligne, via l’application, ou via une demande envoyée par email à support-fr@rankingcoach.com.
  • 3.4. Si le contrat n’est pas résilié durant la période d’essai gratuite, il sera automatiquement prolongé et deviendra un contrat avec obligation de paiement conformément aux conditions suivantes.

4. Durée du contrat, résiliation et compensation

  • 4.1. La durée du contrat est communiquée à l’utilisateur au moment de son inscription.
  • 4.2. Le contrat est automatiquement prolongé pour la période contractuelle convenue s’il n’est pas résilié dans le délai stipulé à la clause 4.3.
  • 4.3. Le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis d'au moins sept jours avant la fin de chaque période contractuelle.
  • 4.4. Le contrat peut être résilié en ligne, via l’application rankingCoach, ou via une demande envoyée par courrier postal au siège de l’entreprise ou par courrier électronique à l’adresse support-fr@rankingcoach.com.
  • 4.5. rankingCoach se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat pour raisons impératives. Ainsi, rankingCoach peut prendre cette décision si:
    • 4.5.1. L’utilisateur ne respecte pas son obligation de paiement malgré les rappels ou s’il refuse tout paiement additionnel.
    • 4.5.2. L’utilisateur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
    • 4.5.3. L’utilisateur ne respecte pas les présents termes et conditions.

5. Paiement, date d’échéance et défaut de paiement

  • 5.1. Le prix de l’application “rankingCoach” dépend de la version sélectionnée par l’utilisateur, de la durée du contrat et de la période de facturation. Ce prix est affiché au moment de la commande par l’utilisateur et dans la section “Abonnements” de l’application.
  • 5.2. Les prix affichés sont les prix nets auxquels il faut éventuellement ajouter la taxe sur la valeur ajoutée.
  • 5.3. Le paiement pour l’utilisation de l’application “rankingCoach doit être fait à l’entrée en vigueur du contrat. En cas de prolongation automatique du contrat (clause 4.2), le paiement convenu doit être effectué le jour de l’entrée en vigueur du nouveau contrat.
  • 5.4. La première facture est envoyée par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’utilisateur au moment de son inscription. Les factures suivantes sont disponibles dans l’application “rankingCoach”.
  • 5.5. Le paiement est effectué via la méthode de paiement sélectionnée par l’utilisateur lors de son inscription.
  • 5.6. rankingCoach se réserve le droit de bloquer l'accès à l’application “rankingCoach” sans préavis au cas où l’utilisateur ne s'acquitterait pas du paiement de la facture dans les sept jours suivant la facturation (clause 5.4.). rankingCoach se réserve également le droit de procéder à de nouvelles réclamations en cas de retards de paiement.
  • 5.7. Certaines versions de rankingCoach permettent à l’utilisateur de créer des campagnes de publicité avec Google directement à partir de l’application “rankingCoach”. Le placement et le paiement des annonces est fait par rankingCoach. Le paiement du budget Google Ads se fait via un système de crédit prépayé avec recharge automatique du budget mensuel qui est géré indépendamment du paiement de l’abonnement rankingCoach. Dès que le solde de l’utilisateur tombe en dessous de 30% de la consommation mensuelle estimée, un nouveau budget mensuel est automatiquement prélevé. La recharge automatique peut-être désactivée à tout moment en suspendant la campagne.
  • 5.8. rankingCoach est en droit de prélever sur le budget de la campagne Google Ads un pourcentage pour couvrir les frais d’administration. Le montant de ces frais d’administration sera communiqué en toute transparence à l’utilisateur lors de sa commande et dans les rapports.

6. Compensation et droit de rétention

  • 6.1. rankingCoach accepte seulement les compensations de dettes si celles-ci sont expressément reconnues par rankingCoach et si elles sont indiscutables ou juridiquement contraignantes.
  • 6.2. L’utilisateur ne peut faire valoir un droit de refus d'exécution ou un droit de rétention que si ce droit provient de la même relation contractuelle que la revendication de rankingCoach.

7. Obligations de l’utilisateur

  • 7.1. L’utilisateur est obligé de notifier immédiatement à rankingCoach tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, de carte de crédit ou de compte bancaire.
  • 7.2. L’utilisateur est dans l’obligation de garder les données qu’il renseigne sur l’application “rankingCoach” privées et s’engage à ne pas communiquer ses données de connexion à l’application à un tiers.
  • 7.3. L’utilisateur est dans l’obligation d’utiliser l’application “rankingCoach” dans le respect du cadre des séquences prévues par l’application Les règles en matière d’optimisation pour les moteurs de recherche sont clairement énoncées par les fournisseurs de moteurs de recherche.

8. Accessibilité à l’application

  • 8.1. rankingCoach s’engage à offrir à ses utilisateurs une accessibilité annuelle moyenne de 98%.
  • 8.2. Cette obligation n’est pas d’application en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’une coupure d’électricité, un incendie, une catastrophe naturelle, etc. En cas de tel événement, rankingCoach fera tout son possible pour limiter autant que possible le temps de déconnexion.

9. Responsabilité

  • 9.1. rankingCoach est responsable:
    • 9.1.1. en cas de règlements juridiques concernant des blessures corporelles ou des atteintes à la santé ou à la vie causées par une négligence ou un manquement intentionnel à une obligation en vertu de la loi sur la responsabilité des fabricants.
    • 9.1.2. en cas de dommages causés par une négligence ou un manquement intentionnel au contrat ou des intentions frauduleuses. Dans ces cas, la responsabilité pour les dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, sauf si rankingCoach n'a pas agi intentionnellement. En cas de faute légère, rankingCoach n’est responsable des dommages matériels et des pertes financières qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles.
    • 9.1.3. en cas de dommages causés par des manquements au contrat ou aux obligations, mais seulement si ces dommages sont typiquement associés au contrat et sont prévisibles.
  • 9.2. Toute autre responsabilité concernant rankingCoach est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation. Dans la mesure où la responsabilité de rankingCoach est exclue ou limitée, ceci s'applique également à toutes les responsabilités personnelles de ses employés, représentants et agents.
  • 9.3. Toute responsabilité concernant rankingCoach est également exclue dans le cas où son obligation contractuelle ne peut être respectée en raison d'une mauvaise exécution par un fournisseur ou un prestataire de services.

10. Exemption

Si un tiers fait valoir ses droits contre rankingCoach à cause d’actes illicites commis par l’utilisateur, l’utilisateur libère rankingCoach de toute réclamation à première demande, y compris de tous frais liés à la défense juridique. Cela n’affectera pas d’autres réclamations pour dommages et intérêts contre rankingCoach.

11. Restriction en matière de transfert de revendication

Le transfert des revendications de l’utilisateur à un tiers n’est autorisé qu’avec l’accord écrit préalable de rankingCoach. Si une réclamation est transférée sans l’accord écrit de rankingCoach, celle-ci n’est pas valide.

12. Dispositions finales

  • 12.1. Seules les lois de la républiques fédérale d’Allemagne sont d’application. Dans le cas où les lois sur la vente internationale doivent être appliquées, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas prise en compte.
  • 12.2. En cas de litige résultant de la présente relation contractuelle, la juridiction compétente sera toujours celle du lieu où se situe le siège social de rankingCoach en Allemagne.
  • 12.3. Le lieu d’opérations est le siège social de rankingCoach, en Allemagne.
  • 12.4. Tout amendement du contrat ou ajout au contrat doit être fait par écrit. Cela s’applique également en cas de modification des termes et conditions.
  • 12.5. Aucun autre accord n’est disponible ou autorisé.
  • 12.6. Si l’utilisateur souhaite bénéficier de dérogations aux termes et conditions actuels, ces termes et conditions dérogatoires ne seront valides que s’ils sont confirmés par écrit par rankingCoach. Tout démenti de la part de l’utilisateur ou toute référence à ses termes et conditions sont expressément contredits par la présente. Les termes et conditions de rankingCoach sont considérés comme valides si rankingCoach accepte la commande de l’utilisateur, et ce, même si l’utilisateur a connaissance d’autres termes et conditions qui ne correspondent pas aux termes et conditions de rankingCoach.
  • 12.7. rankingCoach se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment et sans raison, sauf si le changement n’est pas acceptable pour l’utilisateur. rankingCoach tiendra l’utilisateur informé de toutes modifications apportées aux termes et conditions en temps voulu. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la validité de ces nouveaux termes et conditions dans un délai de deux semaines après avoir été informé des changements, les termes et conditions amendés seront considérés comme acceptés par l’utilisateur.
  • 12.8. Si une ou plusieurs clauses de ces termes et conditions viennent à être totalement ou partiellement invalidées, cela n’aura pas comme conséquence d’invalider les clauses restantes. La clause totalement ou partiellement invalidée sera remplacée par la loi statutaire correspondante actuellement en vigueur.


rankingCoach, Mars 2019